Questions concernant l’achat de bien immobilier

  • Comment puis-je être certain que je suis bien propriétaire de mon bien immobilier ?
    A chaque bien immobilier correspond une série très précise et détaillée d’actes qui assurent que le titre de propriété à votre nom. Votre contrat constitue un document public/officiel qui est, par la suite, retranscrit au bureau des hypothèques ou au service du cadastre, afin d’être rendu public auprès des tiers et qu’ainsi il ne puisse y avoir aucun souci au sujet des renseignements déclaratifs concernant votre propriété.

 

  • Qu’est ce que la valeur de marché (objective) ?
    La valeur déterminée par le service des impôts est établie par des coefficients calculés au m2 pour chaque bien immobilier, suivant la position, l’année de construction et ses caractéristiques. Cette valeur diffère presque toujours et est inférieure à la valeur d’usage ou vénale (subjective) de ce même bien.

 

  • Qu’est-ce que l’AFM (ΑΦΜ) ?
    Tous les acheteurs de propriétés en Grèce doivent posséder un numéro fiscal ou AFM (prononcé AFiMi). Ce dernier est fourni gratuitement et sans délai par le centre des impôts, sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport et en remplissant un formulaire. Un de nos agents vous y conduira et établira pour vous cette demande. Notez qu’avoir un compte bancaire grec est aussi une obligation légale.

 

  • Pourquoi dois-je engager un avocat ?
    Votre avocat vous assure la légalité des titres de propriété en possession du vendeur, contrôle des possibles charges, réclamations, ou éventuels vices du bien immobilier, l’historique des acquisitions de ce même bien, l’existence d’une autorisation légale certifiée par le service de l’urbanisme, l’absence de créance envers l’administration ou envers la Sécurite sociale (ΙΚΑ) concernant la propriété. L’avocat est à vos côtés, il vous conseille et vous guide tout aux long du processus d’achat. De plus, il représente l’acheteur si ce dernier ne peut se présenter en personne pour quelque acte que ce soit. L’agence immobilière MANTAS REAL ESTATE peut vous fournir une liste comportant les avocats les plus notables à Cephalonie ou vous en choisir un sans délai.

 

  • Quel est le travail du notaire ?
    Le notaire assure tant les intérêts de l’acheteur que ceux du vendeur et rédige l’acte de transaction immobilière, pendant lequel le premier acquiert le titre de propriété du second. Avant que l’acte notarial de transfert soit signé, le notaire certifie que, tant l’acheteur que le vendeur, ont pleinement saisi ce qu’ils s’apprêtent à parapher et signer, afin que tout soit clair et légal. Durant la lecture de l’acte et sa signature, au cabinet du notaire, vous serez accompagnés de votre avocat et, bien entendu, par un représentant de notre agence MANTAS REAL ESTATE.

 

  • Quelqu’un peut-il me représenter ?
    Certainement, vous pouvez accorder une procuration à un avocat, lequel vous représentera pour quelque démarche ou acte que ce soit. Ce mandat peut être signé durant votre séjour dans l’île au cabinet d’un notaire de Céphalonie, pour un coût d’environ 80 Euros. Nous pouvons en outre nous assurer que la procuration avec les ordres nécessaires vous soit transmise par e-mail ou fax, pour être signée chez un notaire public de votre région, dans le cas où vous n’auriez pas le temps de signer ce mandat durant votre séjour à Céphalonie ou si vous décidiez d’y procéder ultérieurement.

 

  • Puis-je requérir un prêt ?
    Certainement. Pourvu que vous fournissiez tous les documents nécessaires à la réception du prêt, par exemple vos déclarations fiscales, l’agence MANTAS REAL ESTATE vous assurera de trouver le produit bancaire le plus économique, vous guidera dans l’agence bancaire, afin de notamment discuter des termes et de la durée du prêt, et pour que vous saisissiez pleinement le processus de demande de crédit.

 

  • Je désirerais connaître précisement tous les frais afférents à un achat de propriété.
    1. Frais d’avocat: Ils sont établis après accord, selon les services qui seront requis de la part du mandant-acheteur; étant obligatoire cependant le contrôle de l’historique des titres de propriété par l’avocat, précédement à la rédaction du contrat d’achat-vente (transaction immobilière) définitif.
    2. Les honoraires notariaux sont fixés à 1% de la valeur du contrat, non inclus la TVA de 24
    3. Les honoraires d’agence immobilière, lesquels sont obligatoires pour  chaque acheteur, puisqu’ils ont été agrées auparavant avec cette même agence, et sont habituellement fixés à un pourcentage de 2% du coût final de la transaction immobilière, plus la TVA. Dans le cas où le prix de vente est faible, l’agence et l’acheteur s’accordent sur des honoraires minimum fixes, et non plus sur un pourcentage.
    4. Depuis le premier janvier 2014, la taxe de transfert de bien immobilier, due par l’acheteur, est fixée à un pourcentage de 3% de la valeur déclarée dans le contrat d’achat-vente définitif.
    5. Les frais de suppression du bien immobilier du bureau des hypothèques ou de l’enregistrement au service du cadastre se montent de 0,475 à 0,575%, plus la TVA.

  • La valeur vénale ou commerciale (subjective) est la valeur effective sur laquelle s’accordent acheteur et vendeur comme prix de la transaction immobilière.
    La valeur de marché (objective) est la valeur définie par les services des impôts sur la base de statistiques à la suite d’une estimation de chaque bien immobiler en particulier.
    La valeur objective (celle définie par l’administration) est presque toujours inférieure à celle de la valeur subjective (celle qui est effective dans la transaction commerciale).

 

  • En acquérant un bien immobilier, dois-je toujours m’acquitter de la TVA ?
    Vous la payez uniquement si vous achetez une habitation neuve à un entrepreneur (entreprise de construction). Si vous achetez à un particulier, la TVA n’est pas requise.